Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société iGoVE, immatriculée au RCS de Reuil sous le n° 839 976 966 (« iGoVE») et toute personne, agissant à titre professionnel ou non, (ci-après le « Client ») désirant réserver un service de voiture de transport avec chauffeur ou VTC (ci-après le « Service») pour son propre compte ou celui de personnes physiques qui l’ont dûment mandaté à cette fin (le(s) « Passager(s) »).
Le fait de réserver un Service auprès de iGoVE emporte l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client et des Passagers aux conditions générales de vente de iGove (ci-après les « Conditions de Vente » ou «CGV»). Toute condition contraire opposée par le Client ou le Passager, notamment toute clause contraire issue de ses propres conditions générales, est inopposable à iGoVE, sauf acceptation expresse, écrite et préalable de cette dernière.
iGoVE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les Conditions de vente applicables à la réservation d’un Service sont celles en vigueur à la date de la réservation ferme du Service (ci- après « la Réservation»), matérialisée par la réception par iGoVE de la confirmation écrite de la réservation.
iGoVE garantit la bonne organisation et le bon déroulement des missions qui lui sont confiées en tant qu’entreprise de transport de personnes.
Réservations
AVERTISSEMENT
Pour réserver et/ou régler un Service, le Client doit être majeur ou mineur émancipé, être capable juridiquement de contracter et respecter les Conditions Générales de Vente.
Le Client est responsable des réservations qu’il effectue tant en son nom et pour son compte que pour le compte des Passagers lorsqu’il agit pour le compte de ces derniers. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.
DEMANDE DE RÉSERVATION
La demande de réservation d’un Service peut être effectuée par téléphone, par email, via le site internet www.igove.fr et par tout autre moyen approuvé par iGoVE. Lorsqu’elle est faite par téléphone, la demande de réservation doit nécessairement être confirmée par écrit, notamment par mail ou via le site Internet de iGoVE.
La demande de réservation doit mentionner les informations minimales suivantes :
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Dates, horaires et itinéraires :
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La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale du (des) Passager(s)
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Le lieu de dépose finale et les arrêts intermédiaires à respecter s’il y en a
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Le nombre de personnes à transporter (préciser si le passager est à mobilité réduite et/ou en fauteuil roulant):
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Le nombre, poids et volume global approximatifs des bagages ;
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Moyens de communication :
• coordonnées téléphoniques du Passager
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email du Passager
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Modèle ou catégorie de véhicule désiré.
Pour tout nouveau Client, la réservation ne sera confirmée qu’après vérification par iGoVE des moyens de paiement de ce dernier (cf. partie « Règlement » ci-après).
EMISSION D’UN DEVIS
A réception de la demande de réservation, iGoVE établit un devis sur la base des informations communiquées par le Client ou le Passager.
Tout changement dans les informations transmises est susceptible de modifier le prix initial du Service (changement de modèle de véhicule, de capacité, de kilométrage, dépassement de durée, etc…). Par ailleurs, toute prestation non prévue au devis est facturable en sus de celui-ci.
CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION
En cas d’acceptation du devis, le Client devra confirmer sa réservation par écrit à iGoVE par moyen approuvé par celle-ci (« la Confirmation de la réservation »).
La réception par iGoVE de la Confirmation de la réservation emporte formation du contrat de transport entre iGoVE et le Client.
Tarifs
Les Services sont proposés aux tarifs indiqués dans la grille tarifaire de iGoVE annexée au
devis.
Les règles de tarification sont susceptibles de varier en fonction de certaines circonstances telles que jours fériés, période de forte activité, zone de prise en charge et/ou de l’utilisation du Service, moment de la journée etc.
Les tarifs sont mentionnés TTC et incluent, sauf indication expresse contraire dans le devis :
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le service chauffeur,
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le carburant,
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les assurances responsabilité civile professionnelle pour les » personnes transportées » à titre onéreux,
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la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur,
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les systèmes de péage urbain,
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les péages autoroutiers,
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les parcmètres,
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les frais de parkings,
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les frais d’entrée dans des sites, propriétés publiques ou privées,
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les repas chauffeurs
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Une indemnité de déplacement du chauffeur sera facturée pour les nuitées hors Région.
Le prix du Service indiqué dans le devis émis par iGoVE sera susceptible d’être révisé par celle-ci pour tenir compte notamment de l’augmentation du prix du carburant et de tous les frais engagés pour les besoins de la réalisation du Service.
Des frais supplémentaires pourront être exigés en cas de demande spécifique du Client telle que siège bébé, rafraîchissements particuliers. Les montants facturés seront précisés dans le devis ou la Confirmation de réservation.
iGoVE se réserve le droit de modifier la grille tarifaire à tout moment sans préavis. Ces modifications seront communiquées au Client et s’appliqueront à tous les Services réservés après la mise à jour de la grille tarifaire.
DÉPASSEMENT HORAIRE OU KILOMÉTRIQUE (HORS PRESTATIONS DE TRANSFERT)
Pour tout Service, iGoVE peut décider d’un minimum de facturation précisé dans le devis.
À tout moment pendant un Service, le Client peut décider de modifier la destination ou de l’interrompre. Dans ce cas, le Client sera facturé pour le temps et la distance parcourus et effectués et au minimum du forfait prévu lors de la réservation.
Tout dépassement d’horaire sur l’heure prévue de retour sera facturé en complément sur la base du tarif en vigueur indiqué dans la grille tarifaire. Tout dépassement kilométrique sera également facturé selon les tarifs en vigueur indiqués dans la grille tarifaire.
Modification & Annulation de réservation
Les demandes de modification ou annulation sont effectuées selon l’un des processus autorisé pour la réservation des Services.
Toute modification ou annulation de la Réservation doit être faite auprès de iGoVE au minimum deux (2) heures avant l’heure convenue du Service.
Passé ces délais, iGoVE facturera tout ou partie du Service réservé selon les modalités qui suivent.
CONDITIONS VALABLES POUR TOUT SERVICE
Tout frais externes accessoires engagés par iGoVE (guides, hôtesses, agents de sécurité) dans le cadre d’un Service annulé moins de 48 heures avant l’heure convenue de début seront intégralement facturés.
CONDITION VALABLE POUR TOUT SERVICE RÉALISÉ EN BERLINE, MINIBUS ET VAN :
En cas d’annulation tardive (moins de quarante huit heures avant l’heure convenue du Service) ou de « no show » 60 min après l’heure de rendez-vous fixée lors de la réservation du Service, le Client sera facturé du montant le plus élevé entre le prix du transfert du lieu prévu de prise en charge au garage d’une part, et celui du temps effectivement passé à attendre le Client au lieu de rendez-vous, d’autre part.
En cas de modification de la Réservation, le Service réellement fourni est facturé.
iGoVE se réserve la possibilité d’appliquer des conditions d’annulations ou de modifications différentes, notamment en cas de période de forte activité ou pour des Services mobilisant un nombre important de Véhicules. Ces conditions spéciales apparaîtront dans le devis ou le récapitulatif de la commande reçu par le Client et prévaudront sur les présentes dispositions.
Retard
iGoVE n’est pas responsable des retards occasionnés en cas de force majeure et/ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, retard train/ avion).
RETARD DU CONDUCTEUR
Le conducteur est réputé en retard s’il arrive après l’heure de rendez-vous fixée lors de la réservation du Service. En cas de retard, iGoVE contacte le Client pour le prévenir de ce retard et, en cas d’impossibilité de prise en charge, lui propose une solution alternative. En l’absence de solution alternative, le Client pourra être compensé, dédommagé ou remboursé étant entendu que le montant remboursé, tout comme la responsabilité de iGoVE, sera limité au montant prévu du Service réservé ou, lorsque ce dernier n’est pas déterminé, à un maximum de 150 Euros.
RETARD DU CLIENT
Le Conducteur est tenu d’attendre le Client 60 minutes après l’heure de rendez-vous. Passé ce délai, le Client non présent au point de prise en charge est réputé absent (« no-show »). Dans cette hypothèse, le Client sera facturé du montant le plus élevé entre le prix du transfert du
lieu prévu de prise en charge au garage, d’une part, et celui du temps effectivement passé à attendre le Client au lieu de rendez-vous, d’autre part.
Engagement et responsabilité
iGoVE agit en qualité d’entreprise de transport de personnes avec chauffeurs et à ce titre déclare se conformer à la réglementation professionnelle en vigueur.
Elle assume l’obligation de sécurité dont est tenu tout transporteur professionnel envers les personnes transportées ainsi que les responsabilités liées à la maîtrise du véhicule de transport de personnes, qu’il en soit propriétaire ou locataire.
iGoVE déclare être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle au titre de l’exercice de l’activité de transport de personnes et notamment toutes les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elle aurait à répondre dans le cadre de la réalisation des Services notamment consécutivement à un accident de la circulation et ce depuis la montée du passager dans le Véhicule jusqu’à sa descente, à l’exception des dommages causés par la faute du passager.
iGoVE affecte à la réalisation des Services des chauffeurs titulaires des capacités réglementaires, soigneusement sélectionnés, en adéquation avec les besoins et demandes du Client.
Détérioration
Le Client sera responsable de tout dommage causé par lui ou par les personnes avec lui dans la voiture (à l’exception du Chauffeur) ou le(s) Passager(s) pendant le Service, à l’intérieur de la Voiture, et sera facturé en conséquence pour toute réparation ou dépannage nécessaire pour remettre la Voiture en état de bon fonctionnement et/ou de propreté et/ou de présentation.